Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Altevia Tech, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Saint Antoine du T, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 102 618 337, identifiant unique européen FR3102.102618337, numéro de TVA intracommunautaire FR12 102 618 337, représentée par son Président Monsieur François Thevenot (ci-après « Altevia Tech » ou le « Prestataire »), et toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant aux services proposés (ci-après le « Client »).

Altevia Tech a pour activité le conseil en systèmes d’information, la mise en place et l’exploitation de services d’infogérance et de cybersécurité, ainsi que l’audit, l’intégration, la maintenance et le support informatique.

Toute commande passée auprès d’Altevia Tech implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute commande.

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

• Contrat : désigne l’ensemble formé par les Conditions Particulières (ou Devis signé), les présentes CGV, leurs annexes et tout avenant ultérieur.
• Conditions Particulières : désigne le devis ou bon de commande signé par le Client, précisant le périmètre, les tarifs, le niveau de service retenu et toute spécificité de la prestation.
• Services : désigne les prestations d’infogérance, de cybersécurité et prestations associées fournies par Altevia Tech au Client.
• Incident : désigne tout dysfonctionnement, anomalie ou interruption affectant tout ou partie des éléments couverts par le périmètre du Contrat.
• GTI (Garantie de Temps d’Intervention) : délai maximum, à compter de la déclaration de l’Incident, à l’issue duquel Altevia Tech s’engage à initier le traitement de l’Incident.
• GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) : délai maximum, à compter de la déclaration de l’Incident, à l’issue duquel Altevia Tech s’engage à rétablir le Service ou à proposer une solution de contournement opérationnelle.
• Heures Ouvrées (HO) : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 20 h 00, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Poste géré : tout poste de travail (ordinateur fixe, portable, terminal léger) ou serveur déclaré au périmètre du Contrat et bénéficiant des Services.
• Utilisateur : toute personne physique placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser les Postes gérés.

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Altevia Tech fournit au Client ses Services d’infogérance et de cybersécurité, ainsi que toute prestation complémentaire convenue entre les Parties.

Les Services sont décrits à l’article 4 des présentes et précisés au cas par cas dans les Conditions Particulières signées par le Client.

Article 3. Documents contractuels

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

• Les Conditions Particulières ou le Devis signé par le Client ;
• Les annexes au présent document, notamment la Convention de sous-traitance des données personnelles (Annexe 2) et la Grille tarifaire (Annexe 1) ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Tout avenant signé postérieurement par les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, sauf stipulation expresse contraire.

Article 4. Description des prestations

4.1 Services d’infogérance

Altevia Tech propose trois niveaux de service d’infogérance, cumulatifs et progressifs :

Niveau Administration : supervision automatisée des Postes gérés et des serveurs, support utilisateur en Heures Ouvrées (N1 et N2), gestion des incidents, sauvegardes quotidiennes des environnements collaboratifs (Microsoft 365, Google Workspace), gestion des comptes utilisateurs (création, suppression, droits d’accès), application des correctifs de sécurité, antivirus standard, ticketing et reporting trimestriel.

Niveau Sérénité : intègre l’ensemble des prestations du niveau Administration, complétées par un reporting mensuel détaillé, un point trimestriel de pilotage avec un référent désigné chez Altevia Tech, une gestion proactive des renouvellements de licences et fins de garantie matériel, la coordination avec les fournisseurs tiers (opérateur télécom, éditeurs logiciels) et la mise à disposition d’une base de connaissances dédiée au Client.

Niveau Stratégie : intègre l’ensemble des prestations du niveau Sérénité, complétées par une mission de Direction des Systèmes d’Information à temps partagé (point mensuel de pilotage stratégique), l’élaboration et la mise à jour annuelle d’un schéma directeur informatique, l’accompagnement des projets IT (étude, cadrage, sélection des solutions), un audit annuel de l’infrastructure, l’optimisation continue des coûts logiciels et l’astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur les Incidents de criticité P1.

4.2 Services de cybersécurité

Altevia Tech propose deux niveaux de service de cybersécurité :

Niveau Protection : déploiement et supervision d’une solution EDR (Endpoint Detection and Response) sur l’ensemble des Postes gérés, mise en place du double facteur d’authentification (MFA), gestion des correctifs de sécurité, sensibilisation annuelle des Utilisateurs (une session), supervision des alertes en Heures Ouvrées.

Niveau Gouvernance : intègre les prestations du niveau Protection, complétées par la rédaction et la maintenance d’une politique de sécurité documentée, une mission de Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) à temps partagé, un audit de sécurité annuel, l’élaboration et le maintien d’un plan de continuité d’activité, l’accompagnement à la conformité réglementaire (RGPD, NIS 2 selon applicabilité), des tests d’intrusion semestriels et une supervision étendue.

Le niveau Gouvernance est facturé en complément du niveau Protection (cf. Annexe 1). Il ne peut être souscrit indépendamment de la Protection.

4.3 Prestations complémentaires en régie

Toute prestation hors du périmètre des forfaits ci-dessus peut être réalisée en régie, sur la base d’un devis préalable accepté par le Client. Les tarifs en régie sont précisés à l’Annexe 1.

4.4 Exclusions

Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, sont explicitement exclus du périmètre des forfaits :

• Le développement spécifique de logiciels ou d’applications métier ;
• Les déménagements informatiques (étude, transfert, recâblage), réalisables sur devis ;
• La formation des Utilisateurs, à l’exception d’une session de sensibilisation à la cybersécurité d’une heure sur site lors de la mise en place initiale ; toute formation supplémentaire fait l’objet d’un devis ;
• Les interventions sur logiciels tiers non fournis ou non préconisés par Altevia Tech, pour lesquelles Altevia Tech intervient en qualité de facilitateur entre le Client et l’éditeur concerné, dans la limite du temps inclus au forfait ;
• L’achat ou la fourniture de matériel et de licences logicielles, refacturés au Client à prix coûtant majoré le cas échéant d’une marge de gestion précisée au devis.

Article 5. Engagements de niveau de service (SLA)

5.1 Plages d’intervention

Le support d’Altevia Tech est assuré aux plages suivantes selon le niveau de service souscrit :

• Niveaux Administration et Sérénité : Heures Ouvrées (lundi à vendredi, 8 h 00 à 20 h 00, hors jours fériés) ;
• Niveau Stratégie : Heures Ouvrées étendues, complétées par une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur les Incidents de criticité P1.

Une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 peut être souscrite en option par les Clients des niveaux Administration et Sérénité, moyennant un supplément tarifaire précisé à l’Annexe 1.

5.2 Classification des Incidents

Les Incidents sont classés selon quatre niveaux de criticité :

• P1 (Critique) : production totalement à l’arrêt, plus aucun Utilisateur ne peut travailler ou impact majeur sur l’activité de l’entreprise ;
• P2 (Majeur) : dégradation significative de service affectant plusieurs Utilisateurs ou un service métier critique sans contournement possible ;
• P3 (Mineur) : Incident affectant un Utilisateur isolé ou une fonctionnalité non critique, contournement disponible ;
• P4 (Demande) : demande standard, question fonctionnelle, demande d’évolution mineure.

La classification initiale de l’Incident est proposée par le Client lors de sa déclaration et confirmée ou reclassée par Altevia Tech.

5.3 Garanties de Temps d’Intervention et de Rétablissement

Les engagements de niveau de service par tier sont les suivants (délais exprimés en Heures Ouvrées, sauf astreinte) :

5.4 Pénalités en cas de non-respect des SLA

En cas de non-respect avéré et imputable à Altevia Tech d’une GTR sur un Incident de criticité P1 ou P2, le Client pourra prétendre à un avoir égal à cinq pour cent (5 %) du forfait mensuel concerné par tranche de vingt-cinq pour cent (25 %) de dépassement de la GTR, dans la limite de trente pour cent (30 %) du forfait mensuel concerné.

Cet avoir constitue le mode exclusif et forfaitaire de réparation des préjudices résultant du non-respect des SLA. Il est imputé sur la facture du mois suivant. Le Client devra notifier sa demande dans les quinze (15) jours suivant la clôture de l’Incident, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé.

5.5 Exclusions des SLA

Les engagements de niveau de service ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Cas de force majeure tels que définis à l’article 16 ;
• Indisponibilité imputable au Client, à ses Utilisateurs ou à un tiers non placé sous le contrôle d’Altevia Tech ;
• Incidents survenant sur des éléments hors périmètre du Contrat ;
• Maintenance planifiée notifiée au Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance ;
• Indisponibilité d’un service tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, éditeur SaaS) sur lequel Altevia Tech n’exerce pas de contrôle direct ;
• Suite logique d’un Incident antérieur dont la résolution a été refusée ou différée par le Client.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Désigner un interlocuteur unique habilité à représenter le Client auprès d’Altevia Tech pour toute question relative à l’exécution du Contrat ;
• Fournir à Altevia Tech, dans des délais compatibles avec l’exécution des Services, l’ensemble des informations, accès, identifiants, documents et autorisations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
• Maintenir en bon état de fonctionnement le matériel, les logiciels et les infrastructures réseau dont il a la charge, et procéder à leur renouvellement selon les recommandations d’Altevia Tech ;
• Souscrire et maintenir en vigueur les licences logicielles, abonnements cloud et services tiers nécessaires à l’utilisation de son système d’information ;
• Informer Altevia Tech de toute évolution significative de son système d’information ou de son organisation susceptible d’impacter le périmètre des Services ;
• Sensibiliser ses Utilisateurs aux bonnes pratiques de sécurité informatique et leur faire respecter les politiques mises en place par Altevia Tech ;
• Régler les factures émises par Altevia Tech dans les conditions prévues à l’article 9.

Le Client reconnaît que la qualité des Services rendus par Altevia Tech dépend en partie de la coopération du Client. Tout retard ou défaut de coopération du Client pourra entraîner la suspension ou l’aménagement des engagements de niveau de service, sans engager la responsabilité d’Altevia Tech.

Article 7. Obligations d’Altevia Tech

Altevia Tech s’engage à :

• Exécuter les Services avec le soin, la diligence et la compétence attendus d’un professionnel du secteur, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
• Affecter à l’exécution du Contrat un personnel qualifié et formé aux technologies mises en œuvre ;
• Respecter les engagements de niveau de service définis à l’article 5 ;
• Assurer la confidentialité des informations du Client conformément à l’article 17 ;
• Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du Contrat susceptible d’en compromettre la bonne réalisation ;
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Altevia Tech est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. En matière de cybersécurité notamment, le Client reconnaît que la nature évolutive des menaces rend impossible toute garantie absolue contre les attaques, intrusions ou compromissions.

Article 8. Tarifs

8.1 Tarifs forfaitaires

Les tarifs des Services sont précisés à l’Annexe 1 et reportés dans les Conditions Particulières signées par le Client. Sauf stipulation contraire, tous les tarifs sont exprimés hors taxes, en euros.

8.2 Modalités de facturation des forfaits

Les forfaits d’infogérance et de cybersécurité Protection sont facturés au Poste géré, par mois calendaire.

Au-delà de vingt-cinq (25) Postes gérés, le Client peut demander la mise en place d’un forfait global négocié, formalisé dans un avenant aux Conditions Particulières.

Le forfait Gouvernance est facturé sous la forme d’un montant fixe mensuel, en complément du forfait Protection appliqué aux Postes gérés.

8.3 Prestations en régie et frais annexes

Les prestations réalisées en régie sont facturées au Taux Journalier Moyen (TJM) précisé à l’Annexe 1, par tranche d’une demi-journée indivisible.

Les interventions sur site donnent lieu à la facturation d’un forfait de déplacement et, le cas échéant, d’indemnités kilométriques précisés à l’Annexe 1.

8.4 Achats refacturés

Tout matériel ou licence logicielle commandé par Altevia Tech pour le compte du Client fait l’objet d’un devis préalable spécifique, accepté par écrit par le Client. Ces achats sont facturés au prix coûtant, majoré le cas échéant d’une marge de gestion précisée au devis.

Article 9. Modalités de paiement

Les forfaits sont facturés mensuellement à terme à échoir, ou annuellement à terme à échoir si le Client a opté pour cette modalité de paiement, sans modification du tarif unitaire applicable.

Les prestations en régie et achats refacturés sont facturés à terme échu, à la fin du mois au cours duquel ils ont été réalisés ou livrés.

Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et au minimum de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
• Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour Altevia Tech de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d’incident de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, Altevia Tech se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à régularisation complète, sans engager sa responsabilité au titre des SLA pendant la durée de la suspension.

Article 10. Révision tarifaire

Les tarifs forfaitaires sont révisés automatiquement chaque année au 1er janvier, par application de la formule suivante, fondée sur l’indice SYNTEC publié par la Fédération SYNTEC :

P1 = P0 × (S1 / S0)

où P0 désigne le tarif initial, P1 le tarif révisé, S0 la valeur de l’indice SYNTEC du mois de signature du Contrat et S1 la valeur de l’indice SYNTEC connue au 1er novembre précédant la révision.

Cette révision est plafonnée à cinq pour cent (5 %) par an. Au-delà, les Parties conviennent de se rencontrer pour étudier les conditions de poursuite du Contrat.

Toute révision tarifaire est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 11. Durée et reconduction

Le Contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur précisée aux Conditions Particulières.

À l’issue de cette période initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins deux (2) mois avant la date d’échéance contractuelle.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs ; le Contrat est exclusivement destiné à des professionnels.

Article 12. Période de validation initiale

Une période de validation initiale d’un (1) mois calendaire court à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat. Pendant cette période, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans motif et sans indemnité, par simple notification écrite (courriel avec accusé de réception suffit).

La résiliation prend effet à la date de réception de la notification par l’autre Partie. Les prestations effectivement réalisées pendant la période de validation initiale demeurent dues au prorata temporis. Aucun frais de réversibilité n’est facturé en cas de résiliation pendant cette période.

Article 13. Résiliation

13.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure d’y remédier dans un délai de trente (30) jours.

À défaut de remédiation dans ce délai, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.

13.2 Résiliation pour défaut de paiement

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, le défaut de paiement de toute somme due par le Client à son échéance, persistant trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, autorise Altevia Tech à résilier le Contrat de plein droit aux torts du Client, sans indemnité au profit de ce dernier.

13.3 Résiliation en cas de procédure collective

Sous réserve des dispositions impératives du livre VI du Code de commerce, le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des Parties.

Article 14. Réversibilité

À l’issue du Contrat, quel que soit le motif de sa cessation, Altevia Tech s’engage à mettre en œuvre une procédure de réversibilité visant à permettre la reprise des Services par le Client ou par un prestataire tiers désigné par lui.

14.1 Durée de la réversibilité

La période de réversibilité est de trois (3) mois maximum, à compter de la notification de la cessation du Contrat. Pendant cette période, Altevia Tech continue d’exécuter les Services en cours, dans les conditions tarifaires et de niveau de service prévues au Contrat.

14.2 Livrables de réversibilité

Altevia Tech fournit au Client ou au prestataire tiers désigné :

• Une cartographie technique à jour des systèmes et services couverts par le Contrat ;
• L’ensemble des comptes, identifiants et clés d’accès permettant la reprise des Services, transmis via un coffre-fort numérique sécurisé ;
• La documentation d’exploitation existante (procédures, configurations, schémas réseau) ;
• Les éventuelles données et sauvegardes du Client détenues par Altevia Tech ;
• Un accompagnement du repreneur dans la limite de trois (3) jours homme inclus, sous forme de réunions de transfert de connaissance et de réponses aux questions techniques.

14.3 Réversibilité étendue

Tout besoin d’accompagnement excédant les trois (3) jours homme inclus, ou toute prestation demandée au-delà de la période de trois (3) mois, est facturé au TJM en vigueur précisé à l’Annexe 1, sur la base d’un devis préalable accepté par le Client.

14.4 Restitution

À l’issue de la période de réversibilité, Altevia Tech procède à la suppression sécurisée de toutes les données du Client en sa possession, à l’exception de celles devant être conservées en application d’une obligation légale, et en atteste par écrit auprès du Client sur demande.

Article 15. Responsabilité et assurance

15.1 Nature de l’obligation

Altevia Tech est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

15.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée d’Altevia Tech, tous dommages et toutes causes confondues au titre du Contrat, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à Altevia Tech au titre du Contrat sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sans pouvoir excéder en toute hypothèse la somme de cent mille (100 000) euros.

Cette limitation constitue un élément essentiel et déterminant du consentement d’Altevia Tech, sans laquelle le Contrat n’aurait pas été conclu aux conditions tarifaires consenties.

15.3 Dommages exclus

En aucun cas Altevia Tech ne pourra être tenue responsable des dommages suivants, qui sont expressément exclus :

• Tout dommage indirect ou immatériel, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de bénéfices ;
• Tout préjudice commercial, financier, d’image ou de réputation ;
• Toute perte de données, sauf si la sauvegarde et la restauration de ces données étaient expressément incluses dans le périmètre du Contrat et que la perte est imputable à un manquement caractérisé d’Altevia Tech ;
• Toute conséquence d’une attaque cyber, intrusion ou compromission, sauf manquement caractérisé d’Altevia Tech à ses obligations expresses au titre du Contrat ;
• Toute conséquence d’un acte malveillant d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
• Toute conséquence d’un défaut imputable à un fournisseur tiers (éditeur logiciel, opérateur télécom, hébergeur, fournisseur d’accès) sur lequel Altevia Tech n’exerce pas de contrôle direct.

15.4 Assurance

Altevia Tech atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Hiscox SA, contrat n° HSXIN320083112A, garantissant ses activités à hauteur de cent mille (100 000) euros par sinistre et par année d’assurance au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, et de huit millions (8 000 000) euros par sinistre au titre de la Responsabilité Civile Exploitation et Employeur.

Une attestation d’assurance à jour est communiquée au Client sur simple demande.

Article 16. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, attaques terroristes, mouvements sociaux étendus, décisions des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d’énergie, cyberattaques d’ampleur systémique.

La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie par tout moyen écrit, dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste plus de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 17. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, en particulier les informations relatives au système d’information, à l’organisation, aux clients et aux données financières de l’autre Partie.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa cessation, quel qu’en soit le motif.

Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations qui : (i) étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ; (ii) sont devenues publiques sans manquement de la Partie réceptrice ; (iii) ont été communiquées légitimement à la Partie réceptrice par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ; (iv) doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision de justice, à charge pour la Partie concernée d’en informer préalablement l’autre Partie dans la mesure où la loi le permet.

Article 18. Propriété intellectuelle

Altevia Tech demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodologies, savoir-faire, outils, logiciels propriétaires et plus généralement à tout élément préexistant à l’exécution du Contrat ou développé indépendamment du Client.

Les livrables spécifiquement développés pour le Client dans le cadre du Contrat (rapports d’audit, schémas directeurs, documentation technique propre au Client) sont, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, transférés en pleine propriété au Client à l’issue de la prestation correspondante. Altevia Tech conserve toutefois le droit d’utiliser, de manière anonymisée, le savoir-faire et les méthodologies mis en œuvre.

Les logiciels tiers fournis ou recommandés par Altevia Tech demeurent régis par les conditions de licence de leurs éditeurs respectifs, que le Client s’engage à respecter.

Article 19. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Altevia Tech est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. À ce titre, Altevia Tech agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Les conditions de ce traitement sont précisées dans la Convention de sous-traitance des données personnelles annexée aux présentes (Annexe 2), qui forme un tout indissociable avec le Contrat.

Altevia Tech a désigné Monsieur Julian Jurasik en qualité de Délégué à la Protection des Données. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut lui être adressée à l’adresse postale du siège social ou par courriel à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières.

Article 20. Sous-traitance par Altevia Tech

Altevia Tech se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Services, dans le respect des dispositions applicables, et notamment de l’article 28 du RGPD pour les sous-traitants amenés à traiter des données personnelles du Client.

La liste des sous-traitants ultérieurs traitant des données personnelles est communiquée au Client à sa demande et tenue à jour. Toute évolution de cette liste fait l’objet d’une information préalable du Client, qui dispose d’un droit d’opposition motivé conformément à l’Annexe 2.

Altevia Tech demeure pleinement responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

Article 21. Non-débauchage

Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa cessation, à ne pas embaucher ou solliciter directement ou indirectement, en vue d’une embauche ou d’un détachement, le personnel salarié ou non salarié de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie.

En cas de manquement à cette obligation, la Partie défaillante versera à l’autre Partie une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tout autre dommage que la Partie lésée pourrait justifier.

Article 22. Cession et intuitu personae

Le Contrat est conclu intuitu personae. Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Par exception, chacune des Parties pourra céder le Contrat, sans accord préalable mais sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit, à toute société de son groupe ou en cas d’opération de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession de fonds de commerce.

Article 23. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification entre les Parties au titre du Contrat se fait par courriel avec accusé de réception ou de lecture aux adresses précisées aux Conditions Particulières, ou, lorsque la nature de la notification l’exige, par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses postales des sièges sociaux respectifs.

Tout changement d’adresse ou de coordonnées doit être notifié sans délai à l’autre Partie.

Article 24. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans toutefois affecter la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Les Parties s’engagent dans cette hypothèse à se rapprocher pour convenir, de bonne foi, d’une stipulation de remplacement reflétant au plus près l’intention initiale des Parties.

Article 25. Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet du différend et la solution proposée.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, les Parties conviennent de soumettre leur différend à une médiation conventionnelle, organisée selon le règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou de tout autre organisme de médiation choisi d’un commun accord.

À défaut de résolution dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.